Le 3 septembre 2025 Mots-clés : maître d’œuvre indemnisation manquement carence
Rappel :
Le maître d’œuvre peut prétendre à une rémunération complémentaire ou une indemnisation que s’il démontre (CE, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481) :
- avoir été confronté, dans l’exécution du marché, à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible,
- dont la cause est extérieure aux parties,
- et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat,
- ou avoir réalisé des prestations supplémentaires et indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.
Possibilité d’adapter la rémunération en cas de modification du programme (article L. 2421-5 du Code de la commande publique).
Compte tenu du caractère forfaitaire du marché, les modifications doivent être d’ampleur être rémunérées.
Les nouvelles demandes doivent excéder la mission normale d’architecture et les prestations prévues dans le marché initial (CAA Marseille, 27 mai 2013, n° 10MA03162).
des travaux prévisibles, eu égard à l’ancienneté du bâtiment, ne peuvent être regardés comme une modification de programme à même de donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre et ce, même si aucun vice n’était apparent (CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC01947).
Application de la jurisprudence Tonin aux marchés de MOE : indemnisation en cas de sujétions imprévues ou faute du MOA
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire que dans la mesure où celui-ci justifie que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou bien sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics (CE, 8 janvier 2020, n° 428280 ; CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 18DA01814).
Quid de l’intervention du MOE en cas de carence d’une entreprise ?
Aucune indemnité n’est due par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre au motif que celui-ci a été amené à mobiliser de la main-d’œuvre supplémentaire afin de remédier à des carences et des retards des entreprises participant à l’opération de construction.
En effet, « ces circonstances ne suffisent pas à démontrer que [le maître d’œuvre a] accompli des prestations excédant celles qui [lui] incombaient normalement en exécution du contrat de maîtrise d’œuvre », alors surtout que les prestations au titre desquelles il demande un paiement supplémentaire « relèvent de [ses] missions de direction de l’exécution des travaux, d’ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier et d’assistance aux opérations de réception » (CAA Nancy, 1er avril 2025, n° 21NC02937).
Mots-clés : maître d’œuvre indemnisation manquement carence
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