Actualités

Analyse de la jurisprudence et des évolutions législatives : Maître Anthony Quevarec décrypte l'actualité et partage son expertise en droit public des affaires ainsi qu'en droit commercial.

Le moyen tiré de la violation par le pouvoir adjudicateur de la durée maximale d’un accord-cadre fixée par le Code de la commande publique est inopérant en référé précontractuel

Mots-clés : Accord-cadre durée maximale irrégularité référé précontractuel Principe L’acheteur public peut recourir à plusieurs techniques d’achat. Y figurent notamment...

24 septembre 2026

L’offre qui n’est pas parfaitement conforme aux exigences du règlement de la consultation est irrégulière et entraîne l’annulation du contrat

Mots-clés : marchés publics offre appel d'offres règlement consultation irrégularité Principe L'acheteur doit écarter les offres irrégulières (article L. 2151-1...

24 septembre 2026

Possibilité de régulariser une offre en complétant un prix qui ne modifie pas les caractéristiques substantielles de l’offre

Mots-clés : marché public régularisation offre appel d'offres commande publique Principe L'acheteur peut autoriser tous les candidats concernés à régulariser...

Le maire qui signe un avenant en application d’une délibération d’habilitation suspendue n’est pas compétent

Mots-clés : avenant délibération d'habilitation compétence maire marché public Principe Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de...

Possibilité pour un tiers de contester la modification unilatérale d’un contrat administratif à la faveur d’un recours Tarn-et-Garonne

Mots-clés : tiers contestation marché concession modification Tarn-et-Garonne Principe Le Conseil d’Etat a dégagé, tout d’abord dans sa décision Tropic...

10 février 2026

Irrecevabilité du recours d’un tiers contestant les clauses relatives à la durée et aux conditions de résiliation d’une concession autoroutière

Mots-clés : concession autoroute contestation tiers marché public Principe des clauses réglementaires Les clauses d’un contrat administratif ne peuvent en...

25 janvier 2026

Le fait de fixer des seuils de passation des marchés publics en fonction de la demande de l’un des candidats caractérise le délit de favoritisme

Mots-clés : marchés publics favoritisme délit octroi avantage injustifié pénal seuils Principe Article 432-14 du Code pénal : le fait...

L’octroi par le MOA d’un délai supplémentaire pour exécuter les prestations ne signifie pas renonciation aux pénalités de retard

Mots-clés : marchés publics pénalités de retard renonciation délai supplémentaire travaux Principe L’acheteur public peut renoncer à l’application des pénalités...

Garanties contractuelles et garantie décennale : le maître d’ouvrage peut choisir

Mots-clés : garantie de parfait achèvement GPA responsabilité décennale réception responsabilité contractuelle Principe La réception des travaux a pour effet...

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