Le 24 septembre 2026 Mots-clés : marchés publics offre appel d’offres règlement consultation irrégularité
Principe
L’acheteur doit écarter les offres irrégulières (article L. 2151-1 du Code de la commande publique).
Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation. A ce titre, elle peut notamment être incomplète ou méconnaître la législation applicable (article L. 2151-2 du Code de la commande publique).
Or, le règlement de la consultation s’impose dans toutes ses mentions. Par conséquent, l’administration ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas toutes les dispositions du règlement (CE, 23 novembre 2005, n° 267494).
Des atténuations au principe
Ce principe connaît toutefois trois tempéraments :
- lorsque ces exigences sont inutiles pour l’examen des offres (CE, 22 mai 2019, n° 426763).
- dans les cas d’une erreur purement matérielle (CE, 21 septembre 2011, n° 349149).
- lorsque les éléments non fournis ont un caractère public (CE, 22 décembre 2008, n° 314244).
Confirmation du principe
Malgré ces tempéraments, le principe demeure. Le Conseil d’Etat rappelle en effet que les offres doivent être parfaitement conformes aux attentes du règlement de la consultation (CE, 5 juin 2026, n° 511300).
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