Actualités

Analyse de la jurisprudence et des évolutions législatives : Maître Anthony Quevarec décrypte l'actualité et partage son expertise en droit public des affaires ainsi qu'en droit commercial.

L’offre déposée sur la plateforme acheteur hors délai peut ne pas être tardive

Mots-clés : offre tardive diligences hors délai plateforme acheteur Principe Les offres reçues hors délai sont éliminées (article R. 2151-5...

Illégalité de la résiliation prononcée par un cocontractant si la personne publique ne peut pas s’y opposer pour un motif d’intérêt général

Mots-clés : résiliation intérêt général service public Principe Le titulaire d'un contrat administratif qui n'a pas pour objet l'exécution même...

19 décembre 2025

Détermination du point de départ du décompte général en cas de réception sous réserves : date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux

Mots-clés : décompte général réception sous réserves exécution travaux Principe La réception sous réserve est une réception provisoire en tant...

27 novembre 2025

Marchés de fourniture et services : possibilité de conclure plusieurs marchés en-deçà des seuils dès lors qu’ils ne constituent pas une même unité fonctionnelle

Mots-clés : marché fournitures services seuils unité fonctionnelle estimation besoin Principe Article R. 2121-6 du Code de la commande publique...

9 novembre 2025

Règlement de la consultation : absence de la mention « ou équivalent »

Mots-clés : règlement consultation marché public équivalent candidature offre Principe Article L. 2142-1 du Code de la commande publique: L'acheteur...

19 octobre 2025

Offre irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du règlement de la consultation – Pas d’indemnisation

Mots-clés : offre irrégulière marché public délégation de service public indemnisation Principe prévu par le Code de la commande publique...

12 octobre 2025

Le vendeur professionnel choisi dans le cadre d’un marché public est réputé avoir connaissance des vices cachés

Mots-clés : vendeur professionnel marché public vices cachés 1641-1 code civil Principe Article 1641-1 du Code civil : "Le vendeur...

11 octobre 2025

Résiliation pour faute : appréciation de la gravité de la faute (CAA Toulouse) et détermination des préjudices indemnisables en cas de résiliation pour faute injustifiée (CAA Paris)

Mots-clés : résiliation faute gravité préjudices indemnisables injustifiée Principe Article L. 2195-3, 1° du Code de la commande publique : « lorsque le...

3 septembre 2025

Pas d’indemnisation du maître d’œuvre amené à remédier aux carences d’entreprises

Mots-clés : maître d'œuvre indemnisation manquement carence Rappel : Le maître d’œuvre peut prétendre à une rémunération complémentaire ou une...

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