Le 24 septembre 2026 Mots-clés : marché public régularisation offre appel d’offres commande publique
Principe
L’acheteur peut autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié. Toutefois, cette possibilité ne concerne toutefois pas les offres anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne doit cependant pas modifier leurs caractéristiques substantielles (article R. 2152-2 du Code de la commande publique).
Ainsi, une modification est substantielle lorsqu’elle ajoute, par exemple, à l’offre un surplus d’environ 10% (CAA Paris, 5 juillet 2024, n° 22PA00120).
Précision
Dans ce contexte, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a apporté des éléments intéressants.
En l’espèce, un acheteur a demandé à un candidat de préciser deux prix du BPU des lots n° 1 et 2.
Ces prix n’étaient en effet pas renseignés.
Le candidat a complété les deux prix. Cette correction a augmenté le montant total proposé du lot 1 de 1,61 % et celui du lot 2 de 3,9%.
L’acheteur a toutefois rejeté l’offre comme étant irrégulière.
Le juge des référes a néanmoins relevé que cette correction aurait seulement entraîné une différence de 0,18 point pour le lot 1 et de 0,39 point pour le lot 2 lors de la notation des offres.
Dès lors, le juge des référés a considéré que la régularisation ne modifiait pas les caractéristiques substantielles de l’offre. Pour parvenir à cette conclusion, il a notamment retenu le faible impact des corrections et le caractère seulement occasionnel des réunions supplémentaires prévues par le candidat (TA Lille, ord., 29 juillet 2026, Sté Segat, n° 2607342)
Mots-clés : marché public régularisation offre appel d’offres commande publique
Retrouvez tous les articles d’Anthony QUEVAREC ici.
Pour toute question : contact ou profil linkedin
Vous pouvez également retrouver certains articles ici :
https://www.decision-achats.fr/juridique/rse-et-marches-publics-conseil-detat-tranche-50269
La presse généraliste cite également Anthony Quevarec pour ses compétences en droit public :