Offre irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du règlement de la consultation – Pas d’indemnisation

Mots-clés : offre irrégulière marché public délégation de service public indemnisation

Principe prévu par le Code de la commande publique

Article L. 2152-1 du Code de la commande publique : l’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Article L. 2152-2 du Code de la commande publique : une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Précisions jurisprudentielles

Ainsi, est irrégulière l’offre dont le contenu ou la forme méconnaîtrait les exigences de l’acheteur, qu’elles aient été exprimées dans:

Le règlement de consultation (CE, 21 novembre 2014, n° 384089) ;
L’acte d’engagement (CE, 9 mai 2008, n° 308911) ;
Le CCTP (CE, 29 mai 2013, n° 366606) ;
Le CCAP (CE, 27 mars 2019, n° 426200).

CE, 18 octobre 2024, Société Quadrimex Chemical, n° 474772 ; CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563 : Le juge administratif rappelle que le règlement de la consultation s’impose « dans toutes ses mentions » et qu’en conséquence, l’acheteur doit écarter l’offre qui ne respecte pas l’une des exigences qu’il contient, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres.

« 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’article 6.1 du règlement de la consultation du marché en litige mentionne au nombre des » documents à produire » un » mémoire justificatif » qui » comportera obligatoirement les sous parties suivantes individualisées précisant : – les moyens humain et matériels que le prestataire s’engage à affecter à la préparation et à l’exécution des travaux « . 5. Contrairement à ce que soutient la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que, hormis trois bennes semi-remorques, un camion tracteur et un chariot élévateur, les matériels décrits de façon générale et non limitative dans le mémoire technique de l’offre retenue n’étaient pas spécifiquement affectés au chantier et que ce mémoire technique n’indiquait pas les moyens matériels affectés au système de pompage et de remplissage« .