Le 19 décembre 2025 Mots-clés : décompte général réception sous réserves exécution travaux
Principe
La réception sous réserve est une réception provisoire en tant qu’elle impose la réalisation de prestation pour que les travaux soient définitivement achevés.
Si le maître de l’ouvrage constate que le titulaire n’a pas exécuté certaines prestations que prévoient les documents particuliers du marché et qui doivent encore donner lieu à règlement, il peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois mois (articles 41.5 du CCAG Travaux 2009 et 2021).
Précisions jurisprudentielles
La réception sous réserve a « pour effet de reporter le déclenchement du délai ouvert à la société pour transmettre son projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre à la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux » (CAA Paris, 17 octobre 2025, n° 23PA02349 ; CE, 8 décembre 2020, n° 437983 ; art. 12.3.2 CCAG 2021 et 13.3.2 CCAG 2009).
Régime distinct de la réception avec réserve
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception avec réserve des travaux, c’est la date à laquelle il notifie sa décision de réception des travaux, et non la date à laquelle il lève les réserves comme pour la réception sous réserves, qui déclenche le délai dans lequel le titulaire doit transmettre le projet de décompte final, quelle que soit l’importance des réserves qu’il émet (CE, 8 décembre 2020, n° 437983).
Hors l’hypothèse d’un décompte général et définitif tacite, l’acheteur public perd tout droit de réclamation s’il n’a pas inclus dans le décompte le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves que le titulaire n’aurait pas encore réalisés.
Le décompte signé devient en effet le DGD qui revêt un caractère d’intangibilité (CE, 20 mars 2013, n° 357636).
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