Le 7 janvier 2026 Mots-clés : résiliation intérêt général service public
Principe
Le titulaire d’un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut en prononcer la résiliation si la personne publique méconnaît ses obligations contractuelles, dès lors que le contrat le prévoit.
En ce cas, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public (CE, sect., 8 octobre 2014, n° 370644).
Exclusion des délégations de service public et des concessions
Les « exigences de service public » excluent par nature les délégations de service public et les concessions de service (CAA Toulouse, 10 juin 2025, n° 23TL01217).
Divisibilité de la clause résolutoire
L’absence de possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation rend la clause illicite.
Le juge doit ainsi l’écarter, cette clause étant divisible du reste du contrat.
La résiliation du marché par le titulaire étant illicite, celui-ci ne peut solliciter l’indemnité de résiliation que le contrat prévoit (CAA Marseille, 2 décembre 2025, n° 25MA00820).
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