Le 8 janvier 2026 Mots-clés : offre tardive diligences hors délai plateforme acheteur
Principe
Les offres reçues hors délai sont éliminées (article R. 2151-5 du Code de la commande publique).
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation qui permet aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques. Elle permet de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats (article R. 2132-3).
Exception au rejet de l’offre
Si le candidat établit qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues de lui pour le téléchargement de son offre, le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l’offre comme tardive. Il doit également justifier que le fonctionnement de son équipement informatique était normal (CE, 23 septembre 2021, Société Alstom-Aptis, n° 449250)
Dans une espèce récente, le candidat avait tenté à deux reprises de téléverser son offre sur la plateforme.
Cependant, les fichiers dépassaient la taille maximum fixée par la plateforme – ce que les candidats ignoraient. Le candidat transmet alors un lien vers une plateforme de téléchargement, postérieurement à l’heure limite.
Les équipements informatiques du candidat et de l’acheteur public ne présentaient aucun dysfonctionnement. Par suite, l’opérateur économique est réputé avoir accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour la transmission de son offre (CE, 13 novembre 2025, Société Orthopédie Biomeca Locomotion, n° 506640).
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