Le 8 janvier 2026 Mots-clés : garantie de parfait achèvement GPA responsabilité décennale réception responsabilité contractuelle
Principe
La réception des travaux a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs s’agissant de la réalisation de l’ouvrage (CE, sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n° 264490 et 264491).
Cela marque la fin de la responsabilité contractuelle et le point de départ de la responsabilité décennale.
Aménagement contractuel au principe
Ce principe s’applique toutefois sous réserve des stipulations contraires du contrat.
La garantie de parfait achèvement (GPA) ou des garanties contractuelles spécifiquement convenues entre les parties peuvent concurrencer la garantie décennale.
Au cas présent, la cour administrative d’appel relève que le CCTP prévoyait une garantie spéciale s’agissant de la corrosion des revêtements applicable pendant au moins cinq années à compter de la date de réception des travaux. La garantie prévoyait en outre qu’en cas de corrosion des surfaces égale ou supérieur à 3%, le titulaire devait régler tous les dommages causés à l’ouvrage.
Par suite, dès lors que les parties au contrat n’ont pas entendu renoncer à cette garantie spéciale issue des stipulations du CCTP, le MOA pouvait se fonder prioritairement sur cette garantie contractuelle spécifique plutôt que d’invoquer la responsabilité décennale des constructeurs (CAA Nantes, 24 oct. 2025, n° 24NT02601).
Mots-clés : garantie de parfait achèvement GPA responsabilité décennale réception responsabilité contractuelle
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