Le 9 janvier 2026 Mots-clés : marchés publics pénalités de retard renonciation délai supplémentaire travaux
Principe
L’acheteur public peut renoncer à l’application des pénalités de retard (CE, 17 mars 2010, n° 308676).
Les parties peuvent décider de conclure un avenant ou de s’accorder en adoption de décision formalisée, au nom de la liberté contractuelle et de la recherche de la commune intention des parties (voir un exemple de l’application de ce principe : CAA Nantes, 13 juin 2025, n° 23NT02108).
Modalités de mise en œuvre
Bien que cela interroge quant au principe d’interdiction des libéralités publiques (CE, 22 juin 2012, n° 348676), le maître d’ouvrage doit simplement prendre une décision formelle de renonciation (sol, impl. : CAA Toulouse, 2 avril 2024, n° 22TL21129).
Attention : l’octroi par le maître d’ouvrage d’un délai supplémentaire ne constitue pas, par principe une renonciation pour lui à infliger les pénalités de retard (CAA Paris, 10 octobre 2025, n° 24PA01996).
Opposition avec le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat estimait en 2010 que l’octroi de reports successifs à une entreprise devait permettre de considérer que la comme avait renoncé à lui infliger des pénalités de retard (CE, 17 mars 2010, n° 308676).
Mots-clés : marchés publics pénalités de retard renonciation délai supplémentaire travaux
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