Le 31 mars 2026 Mots-clés : tiers contestation marché concession modification Tarn-et-Garonne
Principe
Le Conseil d’Etat a dégagé, tout d’abord dans sa décision Tropic Travaux Signalisation (CE, ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545), complétée par la décision Département de Tarn-et-Garonne, la possibilité pour candidat et tiers évincé de contester la validité d’un contrat à raison des manquements commis lors de sa passation.
« tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles » (CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994)
L’entreprise évincée peut invoquer tous les manquements « aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction » (CE, sect., 5 février 2016, Syndicat mixte transports en commun Hérault transport, n° 383149).
Elargissement du recours aux avenants
Les avenants sont désormais contestables par ce recours (décision conventionnelle de modification du contrat) : CE, 20 novembre 2020, n° 428156.
Elargissement du recours à la contestation des décisions de modification
Au cas présent la modification avait été contestée par les actionnaires de la société partie au contrat.
Ces derniers ont la qualité de tiers : CE 1er octobre 1993, n° 54661.
Les sociétés actionnaires d’une société concessionnaire peuvent former un recours en contestation de validité du contrat pour contester une mesure de modification unilatérale de celui-ci en qualité de tiers au contrat (CAA Nantes, 1er décembre 2025, n° 24NT01707).
Mots-clés : tiers contestation marché concession modification Tarn-et-Garonne
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