Le 12 juin 2025 Mots-clés : accord-cadre bons de commande contestation annulation marché
Fait :
Une commune a lancé une procédure d’AO en vue de l’attribution d’un accord-cadre portant sur les travaux d’entretien de divers bâtiments, comprenant un lot n° 10 relatif à la « rénovation en taille de pierre ».
Une société dont l’offre a été classée en troisième position pour ce lot conteste l’émission d’un bon de commande émis par la commune envers le titulaire de l’accord-cadre et ayant pour objet les travaux sur les façades d’une abbatiale.
Recevabilité du recours Tarn-et-Garonne contre un bon de commande en qu’il « révèle l’existence d’un contrat non formalisé ».
« 5. En second lieu, la société requérante produit à l’instance le bon de commande ayant pour objet les travaux sur les façades du transept sud de l’abbatiale Saint-Ouen émis le 29 janvier 2021 par la commune de Rouen dans le cadre du lot n°10 » rénovation en taille de pierre » de l’accord-cadre conclu pour les travaux d’entretien des bâtiments communaux. Ce bon de commande, qui ne peut être regardé comme un acte d’exécution d’un marché, révèle l’existence d’un contrat non formalisé dont la requérante est recevable à demander l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés en sa qualité de concurrent évincé. »
Pour quelles raisons, en l’espèce ?
- 1/ Le bon de commande porte sur des éléments outrepassant les conditions de l’AC initial (le juge considère qu’il n’existe pas une « identité d’objet et de nature » entre ce dernier et l’accord-cadre)
- 2/ Le montant du bon de commande, près de 13 fois supérieur au montant de l’offre retenue pour l’accord-cadre, « constitue un bouleversement manifeste en faveur du titulaire du marché de l’économie de l’accord-cadre »
- 3/ Enfin, la modification des quantités apportée par le bon de commande a introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient permis le choix d’une offre autre que celle retenue
TA Rouen, 3 mai 2024, n° 2200408
Mots-clés : accord-cadre bons de commande Tarn-et-Garonne contestation annulation marché
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