Le 25 janvier 2026 Mots-clés : marchés publics favoritisme délit octroi avantage injustifié pénal seuils
Principe
Article 432-14 du Code pénal : le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire au Code de la commande publique caractérise le délit de favoritisme (ou octroi d’avantage injustifié).
L’intentionnalité de l’infraction est fondamentale pour établir l’existence du délit. Elle est caractérisée par l’accomplissement en connaissance de cause, d’actes contraires aux dispositions qui garantissent la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les contrats de la commande publique (Cass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.396).
Quelques exemples
Exemple de situation de délit de favoritisme :
- La participation d’un candidat au chiffrage de l’estimation lorsque ce dernier en tire un avantage (Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-86.109);
- Le fait de défavoriser une ou plusieurs entreprises lors de l’analyse des offres (Cass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-83.868);
- une déclaration d’appel d’offres sans suite visant à attribuer le marché à une entreprise écartée par la commission d’appel d’offres (Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-80.177).
Sont justiciables de ce délit les fonctionnaires en mesure d’intervenir dans l’attribution d’un contrat de la commande publique (Cass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.017).
Tel est le cas pour le directeur général d’une chambre de commerce et d’industrie qui avait modifié les seuils d’une consultation publique, à la demande de l’un des candidats.
Au surplus, le fait que l’agent est interrompu a procédure d’attribution n’efface pas la commission de l’infraction (Cass., crim, 7 janvier 2026, n° 24-87.222).
Mots-clés : marchés publics favoritisme délit octroi avantage injustifié pénal seuils
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