Obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer
Grossesse et information de l’hôpital : le droit applicable
L’article L. 2131-1 du Code de la santé publique[1] prévoit le régime des informations données par l’hôpital s’agissant de la grossesse :
« Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse».
Il s’impose ainsi aux hôpitaux d’apporter aux femmes toutes les informations relatives aux risques de malformation du fœtus.
Cette obligation s’applique même si le début de la grossesse a été suivi dans un autre établissement.
Grossesse et information de l’hôpital : quelle application au cas d’espèce ?
Mme D. avait fait effectuer une première échographie dans le centre hospitalier de Bigorre. Cette consultation avait été donnée dans un cadre libéral.
Une deuxième échographie a ensuite été réalisée dans un cabinet de radiologie privée.
Enfin, une troisième a été effectuée au sein du centre hospitalier de Bigorre (sous le régime public).
Aucun de ces examens n’avait alors révélé d’anomalie.
Malgré cela, Madame D. a donné naissance à un enfant atteint de trisomie 21 et souffrant d’une malformation cardiaque. Le Conseil d’État a condamné l’établissement public de santé au motif qu’il n’avait pas informé :
« l’intéressée du risque que son enfant soit atteint de trisomie 21 ou de l’intérêt de pratiquer des examens afin de détecter d’éventuelles affections du fœtus ».
Le juge ajoute que :
« lorsqu’un praticien d’un centre hospitalier reçoit en consultation une femme enceinte ayant auparavant été suivie dans un autre cadre, il lui appartient de vérifier que l’intéressée a, antérieurement, effectivement reçu l’information prévue à l’article L. 2131-1 du code de la santé publique et, à défaut, de lui donner cette information, y compris jusqu’aux derniers moments de la grossesse ».
Grossesse et information de l’hôpital : quelle conclusion en tirer ?
En conclusion, les établissements publics de santé sont soumis à une importante obligation d’information. Les femmes enceintes qui viennent consulter, y compris si celles-ci ont été suivies dans un cadre privé ou libéral, doivent bénéficier d’informations claires.
CE, 13 novembre 2019, Mme D. c/ Centre hospitalier de Bigorre, n° 420299
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