Le 18 août 2025 Mots-clés : manquement maître d’œuvre devoir de conseil vice de conception non-conformités
Généralités :
Le maître d’œuvre, comme tous les constructeurs, a une obligation générale de conseil du maître d’ouvrage sur les missions et opérations qui ne relèvent pas de son contrat.
Il doit attirer l’attention de ce dernier sur tous les risques liés à l’exécution des prestations autres que les siennes. Il convient, bien entendu, que ces réserves puissent être formulées à une époque où, à un titre quelconque, il suit le chantier et entrent dans le champ des compétences pouvant lui être attribuées.
Apports jurisprudentiels :
CAA Toulouse, 1er octobre 2024, n° 22TL22406 : si, en principe, la réception marque la fin des relations contractuelles en ce qui concerne la réalisation et la conception de l’ouvrage, les manquements à son devoir de conseil dont le maître d’œuvre demeure responsable après la réception peuvent « [porter] sur un vice de conception de l’ouvrage ».
En l’occurrence, des cloques et des décollements de peintures avaient été constatés sur les murs intérieurs d’une église plusieurs années après la réception. Une expertise avant-dire-droit avait mis en évidence que les désordres auraient pu être évités si avaient été mises en œuvre, lors de la conception, des méthodes qui auraient permis de mieux connaître la structure et le degré d’humidité. L’abstention de la maîtrise d’œuvre à employer les méthodes décrites par l’expert étant « à l’origine d’un vice initial dans la conception du marché » et la maîtrise d’œuvre ne parvenant pas à démontrer que les règles de l’art n’imposaient pas de les suivre, le maître d’œuvre engage sa responsabilité.
CAA Toulouse, 3 décembre 2024, n° 22TL21574 : partage de responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage s’étant réservé la direction des travaux.
Lors de travaux de réparation et de réaménagement d’un quai, un mur de soutènement s’effondre, provoquant une fracture dans le corps de remblai de l’ancienne chaussée. Après avoir prononcé la réception, le maître d’ouvrage recherche la responsabilité du maître d’œuvre. Toutefois, si les missions confiées au maître d’œuvre incluaient la réalisation des études de projet et des études d’exécution, elles ne comprenaient pas la direction de l’exécution des travaux ni l’assistance du maître d’ouvrage lors des opérations de réception.
Par suite, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut être engagée au titre d’un manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception et d’établissement du décompte, puisque ces missions ne lui ont pas été confiées. D’autre part, si les désordres trouvent en partie leur cause dans l’insuffisance des études préalables confiées au maître d’œuvre, ils proviennent également d’une mauvaise exécution des travaux et engagent à ce titre, outre la responsabilité de l’entreprise qui les a exécutés, celle du maître d’ouvrage lui-même, qui s’en est réservé la direction.
CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY03973 : le devoir de conseil du maître d’œuvre « implique [qu’il] signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage ».
Engage ainsi sa responsabilité le maître d’œuvre qui s’abstient de signaler au maître d’ouvrage des non-conformités concernant l’aération des logements réalisés et leur accessibilité aux personnes handicapées, non-conformités en l’espèce non réservées en dépit de leur caractère apparent lors de la réception, mais constatées postérieurement à celle-ci dans le cadre d’un contrôle de la direction départementale des territoires.
Mots-clés : manquement maître d’œuvre devoir de conseil vice de conception non-conformités
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