Le 12 juin 2025 Mots-clés : marché public décompte général et définitif réclamation CCAG Travaux
Principe :
En cas de contestation du décompte général, il faut transmettre le mémoire en réclamation au maître d’ouvrage et au maître d’ouvre (CCAG Travaux 2009 et 2021).
« 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre.
Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. »
Précision :
la réclamation doit être transmise au maître d’œuvre dans le délai indiqué (30 jours), lequel n’est pas un délai franc (CE, 23 janvier 2012, Département Bouches-du-Rhône, n° 348725)
« le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le
pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre »
A défaut, le décompte devient définitif (CE, 2 février 2024, Société Valenti, n° 471122)
« 3. Il résulte des stipulations citées au point précédent que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.
4. Il ressort des énonciations non contestées de l’arrêt attaqué que le décompte général a été notifié à la société Valenti le 10 mai 2019 et que le maître d’œuvre n’a reçu copie de la réclamation portant sur ce décompte que le 25 juin 2019. En en déduisant que le mémoire en réclamation avait été transmis au maître d’œuvre au-delà du délai de quarante-cinq jours prescrit par les dispositions de l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, auquel le contrat en litige se réfère sans y déroger et qu’ainsi, le décompte général était devenu définitif et la demande présentée par la société Valenti devant le tribunal administratif était irrecevable, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit.«
Mots-clés : marché public décompte général et définitif réclamation CCAG Travaux
Pour toute question : contact ou profil linkedin
Vous pouvez également retrouver certains articles ici :