Le 10 juin 2025 Mots-clés : concession délégation service public impartialité marché public
Rappel du principe :
La méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, que ce soit dans le cadre d’un marché public ou d’une concession de service public (CE, 14 octobre 2015, Société Applicam, n° 390968, Lebon T. 540-747-758-80 ; (CE, sect., 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273, Lebon, p. 544).
Au cas présent, le litige opposait le délégataire sortant à la ville de Sevran à propos du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du marché forain.
A la suite du message d’un internaute publié sur le réseau social « Facebook », un conseiller municipal, président délégué de la commission de délégation de service public a déclaré sous le message : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».
Si le juge de première instance y avait vu une atteinte à l’impartialité de la commission, le Conseil d’Etat a estimé que la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle à l’encontre du délégataire sortant.
Le rapporteur public, suivi par la formation de jugement, donnait une interprétation libérale de la possibilité pour les élus de se prononcer publiquement sur le fonctionnement du service public relevant de sa compétence (celui-ci admettait avoir « quelques réticences à vous proposer d’interdire à un élu, lorsqu’il est interpellé à ce propos par ses administrés, de donner son avis sur le fonctionnement d’un service public relevant de sa compétence, dès lors que ce service fait l’objet d’une procédure relevant de la commande publique« ).
Dès lors, ce commentaire ne constituait pas une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante (CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, n° 491268).
Mots-clés : concession délégation service public impartialité marché public
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