Action en paiement direct d’un sous-traitant : nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général

Rappel du régime : la demande de paiement direct du sous-traitant doit être faite avant la notification du décompte général

I. Le Conseil d’État vient ainsi de juger qu’un sous-traitant qui souhaite obtenir le bénéfice du paiement direct, doit adresser en temps utile sa demande à l’entrepreneur principal puis au maître d’ouvrage.

La définition du « temps utile » s’entend précisément comme avant la notification du décompte général au titulaire.

Cette précision constitue une évolution.

Le juge considérait jusqu’alors qu’une demande était formulée en « temps utile » lorsqu’elle était adressée :

« avant l’établissement du décompte général et définitif du marché » (CE, 23 octobre 2017, Société Colas Ile-de-France Normandie, n° 410235).

Il en résulte que le sous-traitant, par conséquent, doit être vigilant lors du paiement de ses prestations.

Ainsi, une demande formulée après la notification du décompte général sera tardive.

Le sous-traitant ne doit donc pas attendre l’établissement du décompte par le titulaire pour formuler sa demande de paiement. Aussi, dès ses prestations réalisées il doit adresser au titulaire puis au maître d’ouvrage une demande de paiement.

II. Dans le cas d’espèce, un département avait confié à une entreprise l’exécution de travaux . Celle-ci avait fait parvenir son projet de décompte le 23 octobre 1998. En retour, elle avait reçue notification du décompte général le 7 janvier 1999.

Or, le sous-traitant n’a formé sa demande de paiement direct qu’en décembre 2013. Ainsi, cette demande, intervenue après la notification du décompte général, a été rejetée car tardive.

Préconisation:

III. Quelques précautions à prendre :

  • Formuler une demande claire de paiement direct en LRAR au titulaire (projet de décompte et tout justificatif nécessaire).
  • Puis, pour le sous-traitant, attendre la preuve de la réception par le titulaire de sa demande de paiement.
  • Enfin, l’adresser au maître d’ouvrage accompagnée de cette preuve.
  • Ne pas attendre la notification du décompte général au titulaire pour formuler une demande de paiement direct.
  • Rester attentif au délai d’acceptation de la demande de paiement par l’entrepreneur et au délai de paiement par le maître d’ouvrage.

CE, 2 décembre 2019, Société Fides, n° 425204