Le 10 juin 2025 Mots-clés : marché public offres inacceptables crédits budgétaires
Rappel du droit :
Les dispositions de l’article L. 2152-3 du Code de la commande publique exposent que :
« Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. »
Le tribunal administratif de Paris a jugé que « les crédits budgétaires alloués au marché […] correspondent au montant que le pouvoir adjudicateur envisage spécifiquement d’engager pour l’exécution du marché en cause et non à sa capacité budgétaire prise dans son ensemble » (TA Paris, 13 juillet 2011, n° 1111514 – TA Dijon, 15 octobre 2015, n° 1403498).
Les conclusions de M. Pichon de Vendeuil sur la présente affaire vont clairement en ce sens : « les crédits budgétaires alloués au marché correspondent à la somme spécifique que, pour une opération donnée, l’acheteur public entend engager, et non à ses capacités générales de financement ».
Par un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d’État a considéré que, dans une procédure visant à la conclusion d’un accord-cadre, une offre ne peut pas être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasserait le montant des crédits budgétaires si les candidats n’ont pas eu connaissance du budget
dédié (CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214)
« 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant total du devis estimatif établi par la société Actor France s’élevait à 2 784 095 euros hors taxes, soit un montant inférieur au montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande, qui avait été fixé à 3 500 000 euros hors taxes dans l’avis d’appel public à la concurrence. En jugeant que la Ville de Paris avait pu régulièrement rejeter comme inacceptable l’offre de cette société au motif qu’elle excédait le montant maximum de 2 500 000 euros hors taxes auquel la collectivité avait limité le budget alloué à cet accord-cadre, alors qu’il résultait des pièces du dossier qui lui était soumis que la Ville de Paris n’avait pas informé les candidats du montant maximum du budget qu’elle avait alloué à ce marché, la cour a commis une erreur de droit. »
Mots-clés : marché public offres inacceptables crédits budgétaires
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