Actualités
Actualités droit de la fonction publique
Actualités droit des marchés publics et de la commande publique
Actualités droit public, domaine public et responsabilité administrative
Méconnaissance du préavis de licenciement d’un agent public
CE, avis., 4 février 2022, n° 457135 Intérêt : fonction publique ; agent public contractuel ; contrat à durée indéterminée et déterminée Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis intéressant la question de savoir si la méconnaissance par...
Modalités du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle
Modalités du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle
Liberté d’expression des représentants syndicaux dans la fonction publique
Liberté d’expression des représentants syndicaux dans la fonction publique : attention aux propos et comportements excessifs. Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur l’étendue de la liberté d’expression spéciale...
Secret des affaires et exclusion d’un candidat en concession
CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France, n° 489820 Mots-clés : concession ; secret des affaires ; concurrence Par cet arrêt le Conseil d'Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'exclure de la procédure de...
Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe
Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe (mots-clés : marchés publics travaux bail état futur achèvement BEFA) CE, 3 avril 2024, Société Victor Hugo, n° 472476 I. Qualification du montage complexe en marché...
Pas de remplacement des entreprises au sein du groupement titulaire d’un marché sans mise en concurrence
Pas de remplacement des entreprises au sein du groupement titulaire d’un marché sans mise en concurrence
Indemnisation du candidat évincé – marché public et concession
CAA Paris, 24 mai 2022, Société Multiservices – Tahiti Vidanges, n° 20PA01508 Mots-clés : marché public ; passation ; contestation ; Tropic / Tarn-et-Garonne ; indemnisation « Sur le montant de l'indemnisation : 6. En premier lieu, la société requérante...
Remise des offres et appréciation du caractère tardif dans le cadre de la passation d’un marché public
Remise des offres : appréciation du caractère tardif d’une offre dans une procédure de passation d’un marché public ou d’une concession
Contestation d’un marché subséquent après la résiliation de l’accord-cadre
Contestation d’un marché subséquent après la résiliation de l’accord-cadre
Action en paiement direct d’un sous-traitant : de la nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général
Action en paiement direct d’un sous-traitant : nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général
Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe
Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe (mots-clés : marchés publics travaux bail état futur achèvement BEFA) CE, 3 avril 2024, Société Victor Hugo, n° 472476 I. Qualification du montage complexe en marché...
Quelles règles de responsabilité en cas de chute sur un trottoir ?
Il n’est pas rare que des usagers de la voie publique, spécifiquement en empruntant les trottoirs, chutent et parfois se blessent. Se pose alors la question de la responsabilité de la collectivité propriétaire de l’ouvrage public. 1. Régime juridique En ce cas, il...
Responsabilité pour les accidents de baignade en dehors des zones surveillées
Résumé Le Conseil d’Etat[1] rappelle le régime des accidents de baignade en dehors des zones surveillées. Il précise qu'ils sont insusceptibles d’engager la responsabilité de la commune si le maire a pris les mesures appropriées. Ces mesures doivent signaler la...
De l’obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer
Obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer Grossesse et information de l'hôpital : le droit applicable L'article L. 2131-1 du Code de la santé publique[1] prévoit le régime des...