Actualités

Analyse de la jurisprudence et des évolutions législatives : Maître Anthony Quevarec décrypte l'actualité et partage son expertise en droit public des affaires ainsi qu'en droit commercial.

12 octobre 2025

Le vendeur professionnel choisi dans le cadre d’un marché public est réputé avoir connaissance des vices cachés

Mots-clés : vendeur professionnel marché public vices cachés 1641-1 code civil Principe Article 1641-1 du Code civil : "Le vendeur...

11 octobre 2025

Résiliation pour faute : appréciation de la gravité de la faute (CAA Toulouse) et détermination des préjudices indemnisables en cas de résiliation pour faute injustifiée (CAA Paris)

Mots-clés : résiliation faute gravité préjudices indemnisables injustifiée Principe Article L. 2195-3, 1° du Code de la commande publique : « lorsque le...

3 septembre 2025

Pas d’indemnisation du maître d’œuvre amené à remédier aux carences d’entreprises

Mots-clés : maître d'œuvre indemnisation manquement carence Rappel : Le maître d’œuvre peut prétendre à une rémunération complémentaire ou une...

Manquement par le maître d’œuvre à son devoir de conseil à l’origine d’un vice de conception (cour administrative d’appel de Toulouse) ou n’ayant pas signalé des non-conformités (cour administrative d’appel de Lyon)

Mots-clés : manquement maître d'œuvre devoir de conseil vice de conception non-conformités Généralités : Le maître d'œuvre, comme tous les...

Article Le Figaro : Les maires en première ligne face à l’hécatombe due aux noyades en France

Les maires en première ligne face à l’hécatombe due aux noyades en France Par Athénaïs Mulsant Le 21 juillet 2025 à...

Un bon de commande ne peut pas excéder par son montant et son objet la substance de l’accord-cadre

Mots-clés : accord-cadre bons de commande contestation annulation marché Fait Une commune a lancé une procédure d’appel d'offres en vue...

Réclamation contre le décompte général : attention à ne pas oublier la copie au maître d’œuvre

Mots-clés : marché public décompte général et définitif réclamation CCAG Travaux Principe : En cas de contestation du décompte général,...

Une offre ne peut être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasse le montant des crédits budgétaires

Mots-clés : marché public offres inacceptables crédits budgétaires Rappel du droit : Les dispositions de l'article L. 2152-3 du Code...

L’acheteur public ou l’autorité concédante peut exprimer son mécontentement contre le titulaire sans méconnaître l’obligation d’impartialité

Mots-clés : concession délégation service public impartialité marché public Rappel du principe : La méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive...