Un bon de commande ne peut pas excéder par son montant et son objet la substance de l’accord-cadre

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Réclamation contre le décompte général : attention à ne pas oublier la copie au maître d’œuvre

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Une offre ne peut être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasse le montant des crédits budgétaires

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L’acheteur public ou l’autorité concédante peut exprimer son mécontentement contre le titulaire sans méconnaître l’obligation d’impartialité

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