Le moyen tiré de la violation par le pouvoir adjudicateur de la durée maximale d’un accord-cadre fixée par le Code de la commande publique est inopérant en référé précontractuel

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L’offre qui n’est pas parfaitement conforme aux exigences du règlement de la consultation est irrégulière et entraîne l’annulation du contrat

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Possibilité de régulariser une offre en complétant un prix qui ne modifie pas les caractéristiques substantielles de l’offre

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Le maire qui signe un avenant en application d’une délibération d’habilitation suspendue n’est pas compétent

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Possibilité pour un tiers de contester la modification unilatérale d’un contrat administratif à la faveur d’un recours Tarn-et-Garonne

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Irrecevabilité du recours d’un tiers contestant les clauses relatives à la durée et aux conditions de résiliation d’une concession autoroutière

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Le fait de fixer des seuils de passation des marchés publics en fonction de la demande de l’un des candidats caractérise le délit de favoritisme

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L’octroi par le MOA d’un délai supplémentaire pour exécuter les prestations ne signifie pas renonciation aux pénalités de retard

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Garanties contractuelles et garantie décennale : le maître d’ouvrage peut choisir

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L’offre déposée sur la plateforme acheteur hors délai peut ne pas être tardive

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