L’octroi par le MOA d’un délai supplémentaire pour exécuter les prestations ne signifie pas renonciation aux pénalités de retard

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Garanties contractuelles et garantie décennale : le maître d’ouvrage peut choisir

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L’offre déposée sur la plateforme acheteur hors délai peut ne pas être tardive

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Illégalité de la résiliation prononcée par un cocontractant si la personne publique ne peut pas s’y opposer pour un motif d’intérêt général

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