par Anthony-Quevarec | Fév 19, 2020 | Droit de la fonction publique, Droits et libertés fondamentaux
Liberté d’expression des représentants syndicaux dans la fonction publique : attention aux propos et comportements excessifs. Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur l’étendue de la liberté d’expression spéciale...
par Anthony-Quevarec | Fév 19, 2020 | Droit des marchés publics, Droit public des affaires
Action en paiement direct d’un sous-traitant : nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général Rappel du régime : la demande de paiement direct du sous-traitant doit être faite avant la notification du décompte général I. Le Conseil d’État...
