par Anthony-Quevarec | Déc 2, 2024 | Droit des marchés publics, Droit du domaine public, Droit public des affaires
Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe CE, 3 avril 2024, Société Victor Hugo, n° 472476 I. Qualification du montage complexe en marché public Définition du marché public de travaux (art. L. 1111-2 du Code de...
par Anthony-Quevarec | Août 9, 2022 | Droit des marchés publics, Droit public des affaires
CAA Paris, 24 mai 2022, Société Multiservices – Tahiti Vidanges, n° 20PA01508 Mots-clés : marché public ; passation ; contestation ; Tropic / Tarn-et-Garonne ; indemnisation « Sur le montant de l’indemnisation : 6. En premier lieu, la société...
par Anthony-Quevarec | Août 9, 2022 | Droit des marchés publics, Droit public des affaires
marché public offre tardiveté CE, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250 « 3. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise...
par Anthony-Quevarec | Août 9, 2022 | Droit des marchés publics, Droit public des affaires
CE, 3 juin 2022, Collectivité européenne d’Alsace, n° 462256 Mots-clés : marchés publics ; accord-cadre ; référé précontractuel et contractuel ; reprise des relations contractuelles ; code de la commande publique « accord-cadre référé...
par Anthony-Quevarec | Fév 19, 2020 | Droit des marchés publics, Droit public des affaires
Action en paiement direct d’un sous-traitant : nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général Rappel du régime : la demande de paiement direct du sous-traitant doit être faite avant la notification du décompte général I. Le Conseil d’État...
