Irrecevabilité du recours d’un tiers contestant les clauses relatives à la durée et aux conditions de résiliation d’une concession autoroutière

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Le fait de fixer des seuils de passation des marchés publics en fonction de la demande de l’un des candidats caractérise le délit de favoritisme

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L’octroi par le MOA d’un délai supplémentaire pour exécuter les prestations ne signifie pas renonciation aux pénalités de retard

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Garanties contractuelles et garantie décennale : le maître d’ouvrage peut choisir

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L’offre déposée sur la plateforme acheteur hors délai peut ne pas être tardive

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Illégalité de la résiliation prononcée par un cocontractant si la personne publique ne peut pas s’y opposer pour un motif d’intérêt général

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Détermination du point de départ du décompte général en cas de réception sous réserves : date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux 

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Marchés de fourniture et services : possibilité de conclure plusieurs marchés en-deçà des seuils dès lors qu’ils ne constituent pas une même unité fonctionnelle

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Règlement de la consultation : absence de la mention « ou équivalent »

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Offre irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du règlement de la consultation – Pas d’indemnisation

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