Offre irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du règlement de la consultation – Pas d’indemnisation

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Le vendeur professionnel choisi dans le cadre d’un marché public est réputé avoir connaissance des vices cachés

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Résiliation pour faute : appréciation de la gravité de la faute (CAA Toulouse) et détermination des préjudices indemnisables en cas de résiliation pour faute injustifiée (CAA Paris)

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Pas d’indemnisation du maître d’œuvre amené à remédier aux carences d’entreprises

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Manquement par le maître d’œuvre à son devoir de conseil à l’origine d’un vice de conception (cour administrative d’appel de Toulouse) ou n’ayant pas signalé des non-conformités (cour administrative d’appel de Lyon)

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Un bon de commande ne peut pas excéder par son montant et son objet la substance de l’accord-cadre

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Réclamation contre le décompte général : attention à ne pas oublier la copie au maître d’œuvre

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Une offre ne peut être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasse le montant des crédits budgétaires

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L’acheteur public ou l’autorité concédante peut exprimer son mécontentement contre le titulaire sans méconnaître l’obligation d’impartialité

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Secret des affaires et exclusion d’un candidat en concession

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