Un bon de commande ne peut pas excéder par son montant et son objet la substance de l’accord-cadre

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Réclamation contre le décompte général : attention à ne pas oublier la copie au maître d’œuvre

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Une offre ne peut être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasse le montant des crédits budgétaires

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L’acheteur public ou l’autorité concédante peut exprimer son mécontentement contre le titulaire sans méconnaître l’obligation d’impartialité

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Secret des affaires et exclusion d’un candidat en concession

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Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe

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Pas de remplacement des entreprises au sein du groupement titulaire d’un marché sans mise en concurrence

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Indemnisation du candidat évincé – marché public et concession

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Remise des offres et appréciation du caractère tardif dans le cadre de la passation d’un marché public

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Contestation d’un marché subséquent après la résiliation de l’accord-cadre

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