par Anthony-Quevarec | Août 9, 2022 | Droit des marchés publics, Droit public des affaires
CE, 3 juin 2022, Collectivité européenne d’Alsace, n° 462256 Mots-clés : marchés publics ; accord-cadre ; référé précontractuel et contractuel ; reprise des relations contractuelles ; code de la commande publique « accord-cadre référé...
