L’octroi par le MOA d’un délai supplémentaire pour exécuter les prestations ne signifie pas renonciation aux pénalités de retard

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L’offre déposée sur la plateforme acheteur hors délai peut ne pas être tardive

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Illégalité de la résiliation prononcée par un cocontractant si la personne publique ne peut pas s’y opposer pour un motif d’intérêt général

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Marchés de fourniture et services : possibilité de conclure plusieurs marchés en-deçà des seuils dès lors qu’ils ne constituent pas une même unité fonctionnelle

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Règlement de la consultation : absence de la mention « ou équivalent »

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Offre irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du règlement de la consultation – Pas d’indemnisation

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Le vendeur professionnel choisi dans le cadre d’un marché public est réputé avoir connaissance des vices cachés

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Résiliation pour faute : appréciation de la gravité de la faute (CAA Toulouse) et détermination des préjudices indemnisables en cas de résiliation pour faute injustifiée (CAA Paris)

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Pas d’indemnisation du maître d’œuvre amené à remédier aux carences d’entreprises

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Manquement par le maître d’œuvre à son devoir de conseil à l’origine d’un vice de conception (cour administrative d’appel de Toulouse) ou n’ayant pas signalé des non-conformités (cour administrative d’appel de Lyon)

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