Irrecevabilité du recours d’un tiers contestant les clauses relatives à la durée et aux conditions de résiliation d’une concession autoroutière

Lire la suite

Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe

Lire la suite

Quelles règles de responsabilité en cas de chute sur un trottoir ?

Lire la suite

Responsabilité pour les accidents de baignade en dehors des zones surveillées

Lire la suite