De l’obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer

par | Fév 19, 2020 | Droit de la responsabilité, Droit médical et de la santé

Obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer Grossesse et information de l’hôpital : le droit applicable L’article L. 2131-1 du Code de la santé publique[1] prévoit le...