par Anthony-Quevarec | Déc 2, 2024 | Droit des marchés publics, Droit du domaine public, Droit public des affaires
Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe (mots-clés : marchés publics travaux bail état futur achèvement BEFA) CE, 3 avril 2024, Société Victor Hugo, n° 472476 I. Qualification du montage complexe en marché...
par Anthony-Quevarec | Fév 19, 2020 | Droit des marchés publics, Droit public des affaires
Action en paiement direct d’un sous-traitant : nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général Rappel du régime : la demande de paiement direct du sous-traitant doit être faite avant la notification du décompte général I. Le Conseil d’État...