Action en paiement direct d’un sous-traitant : de la nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général

Action en paiement direct d’un sous-traitant : de la nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général

Action en paiement direct d’un sous-traitant : nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général Rappel du régime : la demande de paiement direct du sous-traitant doit être faite avant la notification du décompte général I. Le Conseil d’État...