Manquement par le maître d’œuvre à son devoir de conseil à l’origine d’un vice de conception (cour administrative d’appel de Toulouse) ou n’ayant pas signalé des non-conformités (cour administrative d’appel de Lyon)

Lire la suite

Quelles règles de responsabilité en cas de chute sur un trottoir ?

Lire la suite

Responsabilité pour les accidents de baignade en dehors des zones surveillées

Lire la suite

De l’obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer

Lire la suite