par Anthony-Quevarec | Août 9, 2022 | Droit de la responsabilité, Droit du domaine public
Il n’est pas rare que des usagers de la voie publique, spécifiquement en empruntant les trottoirs, chutent et parfois se blessent. Se pose alors la question de la responsabilité de la collectivité propriétaire de l’ouvrage public. 1. Régime juridique En ce cas, il...
par Anthony-Quevarec | Avr 3, 2020 | Droit de la responsabilité, Droit du domaine public
Résumé Le Conseil d’Etat[1] rappelle le régime des accidents de baignade en dehors des zones surveillées. Il précise qu’ils sont insusceptibles d’engager la responsabilité de la commune si le maire a pris les mesures appropriées. Ces mesures doivent signaler la...
par Anthony-Quevarec | Fév 19, 2020 | Droit de la responsabilité, Droit médical et de la santé
Obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer Grossesse et information de l’hôpital : le droit applicable L’article L. 2131-1 du Code de la santé publique[1] prévoit le...
