Offre irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du règlement de la consultation – Pas d’indemnisation

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Le vendeur professionnel choisi dans le cadre d’un marché public est réputé avoir connaissance des vices cachés

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Résiliation pour faute : appréciation de la gravité de la faute (CAA Toulouse) et détermination des préjudices indemnisables en cas de résiliation pour faute injustifiée (CAA Paris)

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Manquement par le maître d’œuvre à son devoir de conseil à l’origine d’un vice de conception (cour administrative d’appel de Toulouse) ou n’ayant pas signalé des non-conformités (cour administrative d’appel de Lyon)

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Quelles règles de responsabilité en cas de chute sur un trottoir ?

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Responsabilité pour les accidents de baignade en dehors des zones surveillées

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De l’obligation pour un hôpital public d’informer une femme enceinte des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer

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