Marchés de fourniture et services : possibilité de conclure plusieurs marchés en-deçà des seuils dès lors qu’ils ne constituent pas une même unité fonctionnelle

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Offre irrégulière dès lors qu’elle méconnaît les stipulations du règlement de la consultation – Pas d’indemnisation

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Pas d’indemnisation du maître d’œuvre amené à remédier aux carences d’entreprises

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Définition du marché public de travaux dans le cadre d’une opération immobilière complexe

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Pas de remplacement des entreprises au sein du groupement titulaire d’un marché sans mise en concurrence

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Contestation d’un marché subséquent après la résiliation de l’accord-cadre

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